Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration du rez-de-chaussée, de réparation des marches et peinture de la cage d'escalier au lycée d'enseignement commercial, 7, rue Ferdinand-Flocon (18e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux correspondants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivant ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration du rez-de-chaussée, de réparation des marches et peinture de la cage d'escalier au lycée d'enseignement commercial, 7, rue Ferdinand-Flocon (18e).
Art. 2.- Est approuvée l'attribution de 2 marchés de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation, les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution des marchés susvisés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense relative à l'opération de restructuration du rez-de-chaussée sera imputée au chapitre 23, à l'article 2313, à la rubrique 22, au compte de provision 80000-1-99-005, du budget d'investissement de la Ville de Paris sur l'exercice 2002, sous réserve de la décision de financement.
Art. 7.- La dépense relative à l'opération de réparation des marches et peinture de la cage d'escalier sera imputée au chapitre 011, à l'article 61522-1, à la rubrique 22, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l'exercice 2002.