Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Maud ADDA, en réparation d'un dommage corporel causé à l'intéressée à l'occasion d'un accident survenu dans les salons de l'Hôtel-de-Ville (4e) et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 3.002,77 euros (19.696,86 F), à l'indemnisation amiable de Mme Maud ADDA, en réparation d'un dommage corporel causé à l'intéressée à l'occasion d'un accident survenu dans les salons de l'Hôtel-de-Ville (4e), le 10 novembre 1999, et au remboursement des frais médicaux restés à la charge de l'intéressée. Cette somme sera versée à la MAAF Assurances SA, sise à Chauray - 79036 Niort cedex 9, dûment subrogée dans les droits de Mme ADDA.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67 - nature 678 - rubrique 021 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2002.