Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbaton les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la réalisation des prestations de service pour l'entretien et l'assistance à l'exploitation de 1070 places de garage dans le parc ETOILE FOCH (16e), et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert de prestation de service conformément aux articles 33, 40, 58, 59 et 60 du code des marchés publics en vue d'effectuer les prestations de service pour l'entretien et l'assistance à l'exploitation de 1070 places de garage dans le parc de stationnement ETOILE FOCH (16e).
Art. 2.- M. le Maire est autorisé à signer ledit marché après avis favorable de la commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux articles 35 I 1) et 35 V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'auraient fait l'objet d'aucune offre ou si les offres s'avéraient irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable, favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, article 611, rubrique 820 du budget de fonctionnement des années 2002 et 2003, sous réserve de la décision de financement.