Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 modifié relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du Préfet de police ;
Vu la délibération 2001 PP 34, en date des 23 et 24 avril 2001, relative au renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 2002, par lequel M. le Préfet de police lui demande de modifier la délibération 2001 PP 34, en date des 23 et 24 avril 2001, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Le 3e alinéa de l'article premier de la délibération 2001 PP 34, en date des 23 et 24 avril 2001, susvisée, est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
"prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget spécial de la Préfecture de police".