Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les immeubles situés 14 et 16, rue Emile-Duployé (18e), ont été acquis par la Ville de Paris par voie de préemption aux termes de divers contrats notariés entre 1987 et 1995 en vue de la réalisation de logements sociaux ;
Considérant que la Ville de Paris a confié à l'O.P.A.C. de Paris la réalisation sur cette emprise de 292 mètres carrés d'un immeuble de 4 étages comprenant 8 logements sociaux ;
Vu la délibération, en date des 25 et 26 septembre 2000, approuvant le montage financier de l'opération, qui prévoit la cession du terrain à l'O.P.A.C. de Paris ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris en date du 24 avril 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l'O.P.A.C. de Paris du terrain communal situé 14-16, rue Emile-Duployé (18e), au prix de 2.100.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 6 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'O.P.A.C. de Paris du terrain communal situé 14-16, rue Emile-Duployé (18e), au prix de 2.100.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 3.733.000 F. La moins-value est de 1.633.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.733.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.633.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.733.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4001522100, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.633.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522100, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris.