D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 f�vrier 2002, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable des fonctionnaires de la Pr�fecture de police suite � la d�t�rioration ou � la perte d'objets ou d'effets personnels lors d'incidents de service survenus au cours des ann�es 2000 (compl�ment) et 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En raison de la d�t�rioration d'un effet personnel intervenue � l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'ann�e 2000, l'agent ci-apr�s d�sign� per�oit une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � sa charge :

Art. 2.- En raison de la d�t�rioration d'un effet personnel intervenue � l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'ann�e 2001, les agents ci-apr�s d�sign�s per�oivent une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � leur charge :

Art. 3.- Le montant total des indemnit�s figurant aux articles premier et 2 ci-dessus s'�l�ve � 588,72 euros. Il sera imput� sur les disponibilit�s des chapitres 920 et 921 ainsi que des articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour l'exercice 2002.