Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération, en date du 7 juillet 1997, portant approbation après enquête publique du Plan d'aménagement de zone et du programme des équipements publics modifiés de la Z.A.C. "Paris Rive gauche" (13e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 26 septembre 2001 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 18, en date du 11 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- d'autoriser l'acquisition par la Ville de Paris, en état futur d'achèvement, d'un lot de copropriété à usage de Centre de protection maternelle et infantile dans un immeuble à réaliser par la Régie immobilière de la Ville de Paris, 39-87, quai Panhard et Levassor, dans la Z.A.C. "Paris Rive gauche", lot M1 C1 ;
- d'autoriser la cession de ce lot de copropriété, à un prix identique, au Département de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir de la Régie immobilière de la Ville de Paris, en état futur d'achèvement, le lot de copropriété n° 93 brut de décoffrage, à usage de Centre de protection maternelle et infantile (278 m²), dans un immeuble à construire 39-87, quai Panhard et Levassor dans la Z.A.C. "Paris Rive gauche", lot M1 C1.
Le prix est fixé à 350.632,74 euros T.T.C.
Art. 2.- La dépense de 350.632,74 euros relative à l'acquisition visée à l'article premier sera imputée sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, rubrique 8249, article 21 322, compte de provision 980004001.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder au Département de Paris le lot de copropriété n° 93 visé à l'article premier, dès que celui-ci aura été acquis de la R.I.V.P., au prix de 350 632,74 euros T.T.C.
Art. 4.- La recette relative à la cession visée à l'article 3 d'un montant de 350.632,74 euros, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La cession ne générant ni plus-value, ni moins-value, seules les écritures de la sortie du bien sont mentionnées :
- une dépense pour ordre de 350.632,74 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 350.632,74 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée sur l'opération "compte foncier", compte 21 322, rubrique 8249, opération n°4002570000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.