Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de réalisation des travaux de modernisation du portail d'entrée, de réfection totale du sol de cour et de modernisation de l'étanchéité des terrasses de la halte garderie et la crèche familiale 13, rue Charles Hermite (18e), lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux sur appels d'offres correspondants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivant,
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 mars 2002,
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation du portail d'entrée, de réfection totale du sol de cour et de modernisation de l'étanchéité des terrasses de la halte garderie et la crèche familiale 13, rue Charles Hermite (18e).
Art. 2.- Est approuvée la signature de trois marchés de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés : les actes d'engagement, les règlements de consultation, les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les trois marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics ou, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante à ces trois opérations sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, compte de provision 91000-2-99-004 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2002.