D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le�16 mai 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le�16 mai 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment ses articles L 300-1, L 300-4, et L 213-3 ;

Vu la d�lib�ration n� 105-3 en date des 20 et 21 juin 2005 autorisant M. le Maire de Paris � signer une convention d?am�nagement avec la SEMAVIP dans le cadre de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la d�lib�ration n� 105-4 en date des 20 et 21 juin 2005 autorisant M. le Maire de Paris � instaurer le Droit de Pr�emption Urbain Renforc� � l?int�rieur de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) ;

Vu la convention d?am�nagement sign�e le 18 juillet 2005 avec la SEMAVIP dans le cadre de l?am�nagement de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) ;

Consid�rant qu?il convient de d�l�guer le Droit de Pr�emption Urbain Renforc� � la SEMAVIP sur les adresses vis�es � l?article 1 afin de lui permettre de se porter acqu�reur de tous les biens immobiliers dans le cadre de la mission qui lui a �t� confi�e par convention d?am�nagement sign�e le 18 juillet 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 59-2� en date du 21 mars 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�l�guer le Droit de Pr�emption Urbain Renforc� � la SEMAVIP sur les adresses suivantes : 165, 167, 169 et 181, avenue de Clichy (17e) ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 20 mars 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 29 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Le Droit de Pr�emption Urbain dans sa forme Renforc�e est d�l�gu� � la SEMAVIP sur les adresses suivantes : 165, 167, 169 et 181 avenue de Clichy (17e).

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