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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 avril 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu les articles n� R. 251-1 et L. 251-1 � L. 251-9 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 mars 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � l?association consistoriale isra�lite de Paris d?une emprise de terrain communal de 1677 m� situ�e 42-44, boulevard de Reims et 218-222, rue de Courcelles (17e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris, en date du 1er f�vrier 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine, en date du 8 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 mars 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 29 mars 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � conclure avec l?association consistoriale isra�lite de Paris un bail � construction portant sur une emprise de terrain de 1677 m� (lot n� 2 sur le plant joint) situ�e 42-44, boulevard de Reims et 218-222, rue de Courcelles (17e) et au pr�alable � conclure la signature d?une promesse de bail sous la condition suspensive d?obtention du permis de construire par ladite association.

La location serait assortie des conditions essentielles suivantes :

L?association s?obligerait � construire un b�timent d?une surface utile de 4.800 m� environ et d?une SHON d?environ 5.000 m� comprenant :

-un p�le d?activit�s cultuelles,

-un p�le d?activit�s p�dagogiques avec biblioth�que-m�diath�que et salles de classes,

-un p�le d?activit�s culturelles avec salle polyvalente mul-tim�dia, salles d?exposition et de r�ception, salles de d�veloppement artistique et culturel,

- des espaces administratifs et associatifs ainsi que quelques logements pour les �tudiants, professeurs et intervenants visiteurs.

L?ACIP ne pourrait apporter au projet de construction ainsi d�fini aucune modification substantielle pendant la dur�e du bail sans avoir obtenu par �crit l?accord de la Ville de Paris � leur sujet.

-le bail serait consenti pour une dur�e de 99 ans � compter de la signature du bail � construction qui devra intervenir dans le mois de l?obtention de l?arr�t� de permis de construire devenu d�finitif ;

- le contrat serait r�gi par les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 du Code de la construction et de l?habitation ;

- le terrain sera remis libre de toute occupation d�s l?obtention de l?arr�t� de permis de construire devenu d�finitif ;

- l?association prendrait la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouverait � la date de remise du terrain ;

-elle renoncerait � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous sol ;

- l?association souffrirait les servitudes passives apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle s?obligerait par ailleurs � consentir sans indemnit�s les droits de vue et tous autres droits ou servitudes qui pourraient �tre n�cessaires � la r�alisation et � l?exploitation de tout b�timent ou ouvrages localis�s dans le secteur ;

-l?association s?obligerait � d�poser sa demande de permis de construire dans les six mois de la signature de la promesse de bail, � commencer les travaux dans les six mois de l?arr�t� de permis de construire devenu d�finitif et � achever les travaux dans un d�lai de trente mois apr�s son obtention ;

- des p�nalit�s de retard seraient dues en cas de retard dans la mise en ?uvre du projet apr�s mise en demeure par la Ville de Paris, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception ou notification par acte extrajudiciaire. Elles s?appliqueraient en cas de retard :

-dans la date de d�p�t de la demande de permis deconstruire, et � hauteur d?une p�nalit� de 1/700�me de la somme correspondant au montant annuel du loyer par jour calendaire de retard ;

-dans la date de commencement des travaux figurant � lad�claration de commencement des travaux, et � hauteur d?une p�nalit� de 1/700�me de la somme correspondant au montant annuel du loyer par jour calendaire de retard ;

-dans la date d?ach�vement des travaux figurant � lad�claration d?ach�vement des travaux, et � hauteur d?une p�nalit� de 1/700�me de la somme correspondant au montant annuel du loyer par jour calendaire de retard.

Par d�rogation � la pr�sente clause, toute p�nalit� vers�e au titre d?un retard dans le commencement des travaux viendrait en d�duction des p�nalit�s � verser au titre d?un retard dans l?ach�vement.

Le versement de cette indemnit� ne ferait pas obstacle au droit de la Ville de Paris d?exiger l?ex�cution des conditions du bail ou de poursuivre sa r�siliation ;

- une clause r�solutoire en cas de retard dans la mise en ?uvre du projet ou de r�alisation partielle de la construction initialement pr�vue serait ins�r�e au contrat : le bail pourrait �tre r�solu de plein droit par d�cision de la Ville de Paris exclusivement, notifi�e par acte d?huissier, en cas de d�passement de plus de 730 jours calendaires de mise en jeux des p�nalit�s de retard dans les cas sus �nonc�s. Toute somme non prise en compte en tant que p�nalit�s de retard telles que d�finies ci-avant ne serait pas prise en compte pour le calcul de la clause r�solutoire.

Le bail pourrait �galement �tre r�solu de plein droit par d�cision de la Ville de Paris, notifi�e par acte d?huissier, en cas d?inex�cution de l?une des obligations du cahier des charges ou du bail.

La Ville de Paris aurait droit, en contre-partie, � une indemnit� de r�solution qui sera calcul�e ainsi qu?il suit :

-si la r�solution intervenait avant le commencement destravaux, l?indemnit� d?�viction sera de deux cent mille euros (200.000 euros) � titre de dommages et int�r�ts forfaitaires ;

-si la r�solution intervenait apr�s le commencement destravaux, la Ville de Paris devrait rembourser � l?ACIP une somme �gale au montant de la plus-value apport�e au terrain par les travaux r�guli�rement r�alis�s, sans que cette somme puisse d�passer la valeur des mat�riaux et le prix de la main-d??uvre utilis�e. L?ACIP devrait � la Ville de Paris une indemnit� qui serait �gale � deux cent mille euros (200.000 euros) � titre de dommages et int�r�ts forfaitaires.

La plus-value sera fix�e par voie d?expertise contradictoire, l?expert de la Ville de Paris �tant l?Administration des Domaines.

Tous les frais seraient � la charge de l?ACIP.

En cas de d�saccord entre les parties, celles-ci se soumettraient � la comp�tence du tribunal du lieu de situation du bien objet des pr�sentes.

-le bail serait consenti moyennant un loyer annuel de cinquante mille euros payable annuellement. Le premier versement du loyer aurait lieu � compter de l?ach�vement de la construction. Le loyer serait r�vis� triennalement sur la base de l?indice INSEE du co�t de la construction. L?indice de base serait le dernier indice connu � la date d?ach�vement mentionn�e dans la d�claration d?ach�vement et l?indice de r�f�rence, le dernier indice connu � la date anniversaire triennale de la date d?ach�vement ;

-� l?expiration du bail de quelque mani�re que cette expiration se produise la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?association deviendrait sans indemnit� propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location l?association devraitassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l?immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- l?immeuble �difi� par l?association serait � usage cultuel, culturel et p�dagogique � l?exclusion de toute autre activit� ;

-aucun changement de destination des lieux ou r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourrait intervenir sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

-le bail serait r�sili� de plein droit, pour d�faut d?ex�cutionde l?une ou l?autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou l�gales, si bon semble � la Ville de Paris, par notification d?acte d?huissier, ou en cas de d�passement de plus de 730 jours calendaires de mise en jeu des p�nalit�s de retard ;

-l?association devrait, en outre, acquitter pendant la dur�edu bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui serait pass� par-devant notaire, seraient � la charge de l?association.

Le projet d?acte formalisant cette promesse de bail emphyt�otique est joint en annexe.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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