Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu le projet de délibération 2004 DU 155-4°, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'OPAC les biens communaux situés au 7 et 9, rue de l'Ourcq (19e) ;

Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 9 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'Office Public d'Aménagement et de Construction les biens communaux situés au 7 et 9, rue de l'Ourcq (19e) au prix administré, correspondant à une charge foncière fixée à 482 euros/mètre carré habitable pour l'année 2004.