Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris, lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de M. et Mme DA SILVA en réparation du préjudice subi par l'enfant Félicia DA SILVA, suite à un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable de M. et Mme DA SILVA, pour un montant total de 250 euros, en réparation du préjudice subi suite à un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Art. 2.- Une indemnisation d'un montant de 250 euros sera versée à M. et Mme DA SILVA en réparation du préjudice subi par leur fille, Félicia, lors d'un accident.

Art. 3.- La dépense correspondante, d'un montant total de 250 euros, sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004.