Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'ensemble immobilier situé 2-14, rue Michel-Le-Comte (3e), au sein duquel l'Etat est propriétaire d'un lot de volume à usage de local administratif ;

Considérant que l'Etat a demandé l'acquisition complémentaire de lots de volume en vue d'agrandir le local administratif susmentionné ;

Considérant que cette cession ne nuira pas au bon fonctionnement et à la sécurité de l'ensemble immobilier ;

Vu le modificatif de la division en volume établi par M. Roulleau, géomètre-expert, en janvier 2004, sous le n° 1133/V1 ;

Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris en date du 6 février 2004 ;

Considérant l'avis favorable du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 11 février 2004, à la cession de gré à gré des lots de volume n° 5 et 6 situés 2-14, rue Michel-Le-Comte (3e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder de gré à gré à l'Etat les lots de volume n° 5 et 6 situés 2-14, rue Michel-Le-Comte (3e), à un prix de 20.000 euros;

Vu l'avis de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 3 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à l'Etat (Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget / Direction générale des Impôts) moyennant le prix de 20.000 euros, des lots de volume n° 5 et 6 de l'ensemble immobilier situé 2-14, rue Michel-Le-Comte (3e).

La cession devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 20.000 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 16.807 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 16.807 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                    -une recette de 16.807 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21321, opération n° 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

                    Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 3.193 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 3.193 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 3.193 euros correspondant à la plus-valueréalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, opération n° 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 98004-9-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.