Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la convention signée le 29 décembre 2000 entre la Ville de Paris et la RIVP ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP de la propriété communale située 31, rue de la Cour des Noues (20e) ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP dont le siège social est situé 4 place Saint Thomas d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 31 rue de la Cour des Noues (20e), en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la RIVP et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;

-la propriété communale pourra être mise à la dispositionde la RIVP sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville et l'organisme afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;

- le contrat, régi par l'article L 1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sera conclu dans les conditions prévues par la convention signée le 29 décembre 2000 entre la Ville de Paris et la société. Des exemplaire de ces conventions seront déposés aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;

 

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;

- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme, ce loyer sera revu. A cet égard, la société devra soumettre, dans l'année suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l'opération ;

-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillancedes services techniques municipaux ;

-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'organisme deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, la société devraassumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;

- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

-il ne pourra être procédé à la sous-location ou à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, réalisationd?ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ou lots de volume ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

 

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.