Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 212-4 ;

Vu l'avis du Conseil du 13ème arrondissement en sa séance du 4 novembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de réfection des peintures au groupe scolaire Franc Nohain, 9, rue Franc Nohain (13ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de réfection des peintures au groupe scolaire Franc Nohain, 9, rue Franc Nohain (13ème).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d'exécution du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code précité, et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011- article 61522, rubrique 212 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2005 pour la tranche ferme et sur un exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle, sous réserve des décisions de financement.