Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction tendant à l'indemnisation par la Ville de Paris de la société Commerces Pershing Paris XVIIe ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 4 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Afin de mettre fin au litige qui oppose la Ville de Paris à la société Commerces Pershing Paris XVIIe, M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la société Commerces Pershing Paris XVIIe prévoyant le versement d'une indemnité de 125.651,53 euros.

Art. 2.- La dépense correspondante au contrat de transaction sera imputée au chapitre 67, article 678, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004.