Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l'Expropriation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu la Convention Publique d'Aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la commune de Paris signée le 30 mai 2002 avec la SIEMP et son avenant n°1 signé le 26 décembre 2003 ;

Vu les avis des services fiscaux de la Direction spécialisée des Impôts ;

Vu le projet de délibération 2004 DU 109-3°, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération au bénéfice de la SIEMP, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du code de l'expropriation ;

- d'autoriser la SIEMPà déposer les demandes de permis de démolir nécessaires à la mise en ?uvre du projet ;

- d'autoriser la SIEMPà déposer les demandes de permis de construire nécessaires à la mise en ?uvre du projet ;

 

-de l'autoriser à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

- d'instaurer un sursis à statuer.

Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et

L. 21-1 à 3 du code de l'expropriation, tendant à faire déclarerd?utilité publique au bénéfice de la SIEMP, la 2ème phase opérationnelle d'aménagement des secteurs ?Duhesme / Roi d'Alger? et ?Nord / Emile Chaine?, (18e), portant sur les adresses suivantes :

- 10, passage Championnet ;

- 26, passage Duhesme ;

- 8, passage Kracher ;

- 10 - 12, passage Kracher ;

 

-22, rue du Nord / 21, rue Emile Chaine;

-27 - 29, rue du Nord et 15, rue Boinod;

-87, rue des Poissonniers.

Le périmètre de déclaration d'utilité publique d'une superficie d'environ 1200 m² correspondant à ces parcelles apparaît sur le plan figurant en annexe.

Art. 2.- La SIEMP est autorisée à acquérir et à libérer les immeubles visés à l'article n°1, soit à l'amiable dans la limite des prix fixés par les Services Fiscaux, soit dans le cadre de la procédure de préemption, soit à défaut par voie d'expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du code de l'expropriation.

La SIEMP est autorisée à procéder, dans les mêmes conditions, à la libération des immeubles compris dans le périmètre de cette opération et à l'éviction de ses occupants.

Art. 3.- La SIEMP est autorisée à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'Expropriation que devant le juridiction d'Appel.

Art. 4.- La SIEMP est autorisée à déposer les demandes de permis de démolir nécessaires à la mise en ?uvre du projet sur les adresses de l'article 1.

Art. 5.- La SIEMP est autorisée à déposer les demandes de permis de construire nécessaires à la mise en ?uvre du projet sur les adresses de l'article 1.

Art. 6.- La SIEMP est autorisée à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, le cas échéant sur la base d'un prix fixé par les Services Fiscaux.

Art. 7.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation de construire, à l'intérieur du périmètre de l'opération tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.