Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu l'avis favorable de M. le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris et de M. le Directeur de l'Académie de Paris en date du 21 juillet 2004 ;

Vu l'avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 4 novembre 2004.

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les principes de désaffectation de son usage scolaire et de déclassement du domaine public d'un terrain de 52m² diviser en deux lots de 26m² dépendant actuellement de l'école municipale élémentaire 51, rue Michel-Ange (16e) ;

Vu le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager la mise en ?uvre de la procédure de désaffectation d'un terrain de 52m², figuré sur le relevé de géomètre joint à la présente délibération et partagé en deux lots de 26m² chacun :

- lot AP-150/A M. et Mme d'HAUTEVILLE

- lot AP-150/C M. AMIS.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure de déclassement du domaine public du terrain désigné ci-dessus, d'une superficie de 52m² et partagé en deux lots de 26m², conformément au plan de géomètre joint à la présente délibération. Le déclassement prendra effet à compter du jour où sera constatée la désaffectation dudit terrain.