Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e) lots 10/23. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 ;
Vu la d�lib�ration du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble communal et la mise en copropri�t� imm�diate ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 17 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropri�t� de l?immeuble, et � l?engagement des proc�dures de sortie du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;
Consid�rant qu?un contrat de location porte sur un logement communal comprenant, au troisi�me �tage de l?immeuble en copropri�t� situ� 16, rue de Seine (6e), une entr�e, d�gagements, d�barras, placards, s�jour, deux chambres, dressing, cuisine, salle de bains, W.C. et au sous-sol de l?immeuble une cave ;
Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris du 14 juin 2004 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 juillet 2004, le Conseil du patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?un cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 635.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal d?une surface de 95,50 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au troisi�me �tage de l?immeuble sis 16, rue de Seine (6e), une entr�e, d�gagements, placards, s�jour, deux chambres, dressing, cuisine, salle de bains,
W.C. (lot n�10) et une cave au sous-sol de l?immeuble (lot n� 23) ;
Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 5 octobre 2004 ;
Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 6 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier un cong� pour vendre au titulaire du contrat de location portant sur un logement communal d?une surface de 95,50 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au troisi�me �tage de l?immeuble en copropri�t� situ� 16, rue de Seine (6e), une entr�e, d�gagements, placards, s�jour, deux chambres, dressing, cuisine, salle de bains, W.C. (lot n� 10) et une cave au sous-sol de l?immeuble (lot n� 23).
Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 635.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d?adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 635.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 4.760 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 630.240 euros.
L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
-une d�pense de 4.760 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
-une d�pense de 630.240 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
-une recette de 4.760 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;
-une recette de 630.240 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.
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Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.
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