Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la délibération du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal et la mise en copropriété immédiate ;

Considérant que le Conseil du patrimoine privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 17 avril 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropriété de l'immeuble, et à l'engagement des procédures de sortie du régime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Considérant qu'un contrat de location porte sur un logement communal comprenant, au troisième étage de l'immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e), une entrée, dégagements, débarras, placards, séjour, deux chambres, dressing, cuisine, salle de bains, W.C. et au sous-sol de l'immeuble une cave ;

Vu l'avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris du 14 juin 2004 ;

Considérant que lors de sa séance du 7 juillet 2004, le Conseil du patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d'un congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 635.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente au titulaire de l'engagement de location d'un logement communal d'une surface de 95,50 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au troisième étage de l'immeuble sis 16, rue de Seine (6e), une entrée, dégagements, placards, séjour, deux chambres, dressing, cuisine, salle de bains,

W.C. (lot n°10) et une cave au sous-sol de l'immeuble (lot n° 23) ;

Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 5 octobre 2004 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 6 octobre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier un congé pour vendre au titulaire du contrat de location portant sur un logement communal d'une surface de 95,50 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au troisième étage de l'immeuble en copropriété situé 16, rue de Seine (6e), une entrée, dégagements, placards, séjour, deux chambres, dressing, cuisine, salle de bains, W.C. (lot n° 10) et une cave au sous-sol de l'immeuble (lot n° 23).

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 635.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 635.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s?établissant à 4.760 euros, la plus-value prévisionnelle est de 630.240 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 4.760 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une dépense de 630.240 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 4.760 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

-une recette de 630.240 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

 

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.