Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 2004, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution, sur appel d'offres ouvert, du marché pour l'entretien des matériels électriques basse tension des locaux administratifs de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation (R.C.), le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et l'acte d'engagement (A.E.), dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert, conformément aux articles 10, 33, 39, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics, du marché mixte pour l'entretien des matériels électriques basse tension des locaux administratifs de la Préfecture de police.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-1-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, de m?autoriser à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, exercices 2005 et suivants, au compte nature 6156 du chapitre 920, article 920-2031.