Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la délibération 2004 PP 131 des 15 et 16 novembre 2004 portant décision modificative n° 2 du budget spécial de la préfecture de police pour 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 29 octobre 2004, par lequel M. le Préfet de police lui demande d'approuver l'admission en non-valeur et les remises gracieuses de créances afférentes au budget spécial de son administration ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable la somme de 414.396,70 euros représentant à concurrence de 323.920,23 euros le montant des créances admises en non-valeur et de 90.475,77 euros le montant des créances dont les remises gracieuses sont accordées.

Art. 2.- Cette somme sera mandatée au profit de M. le Receveur général des finances, trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France. Elle sera imputée sur les crédits des chapitres 920 et 921 de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police pour l'exercice 2004 et ventilée comme suit :

Art. 920-201 - ?Administration générale?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 3.126,61 euros

-compte nature 678?Autres charges exceptionnelles? : 5.265,94 euros

 

Art. 920-2031 - ?Ensembles immobiliers?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 4.823,91 euros

-compte nature 678?Autres charges exceptionnelles? : 289,66 euros

 

Art. 920-2033 - ?Service du matériel?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 187,25 euros

Art. 920-27 - ?Police administrative?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 69.116,70 euros

-compte nature 678?Autres charges exceptionnelles? : 3.213,93 euros

 

Art. 921-1211 - ?Contrôle du stationnement?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 887,07 euros

-compte nature 678?Autres charges exceptionnelles? : 12.612,14 euros

 

Art. 921-1214 - ?Périls d'immeubles?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 222.301,03 euros

-compte nature 678?Autres charges exceptionnelles? : 52.743,12 euros

 

Art. 921-1222 - ?Institut médico-légal?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 0,40 euros

Art. 921-1223 - ?Laboratoire central?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 3.802,32 euros

Art. 921-1312 - ?Incendie?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 6.487,38 euros

-compte nature 678?Autres charges exceptionnelles? : 16.350,98 euros

 

Art. 921-1412 - ?Service technique des installations classées?

-compte nature 654?Pertes sur créances irrécouvrables? : 13.188,26 euros