Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession de gré à gré à l’occupant d’un local commercial (lot n° 1) dépendant de l’immeuble situé 1 rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2004.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration D. 1145 du 25 septembre 1996 par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l?immeuble communal situ� 1 rue du Pont-Louis-Philippe (4e), dont le r�glement de copropri�t� a �t� sign� le 12 juin 1997 ;
Consid�rant que la Ville de Paris n?a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine le lot en question, situ� dans une propri�t� qui n?est plus concern�e par aucun projet municipal ;
Vu l?avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 21 juin 2004 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis le 1er octobre 2003 un avis favorable � la mise en vente de ce bien � l?occupant ;
Vu le courrier du 10 ao�t 2004 de M. D?ANNA, repr�sentant la SARL CIRNE, locataire occupante, s?engageant � acqu�rir le lot n� 1 pour un montant de 350.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der de gr� � gr� � la SARL CIRNE, repr�sent�e par M. D?ANNA, un local commercial (lot n� 1) r�parti sur trois niveaux rez-de-chauss�e, 1er �tage et 1er sous-sol situ� dans l?immeuble 1 rue du Pont-Louis-Philippe (4e), � un prix de 350.000 euros ;
Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 18 octobre 2004 ;
Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 novembre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � la SARL CIRNE, repr�sent�e par M. D?ANNA (ou � toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris), du lot communal n� 1 d�pendant de l?immeuble, 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), au prix de 350.000 euros.
Le contrat devra �tre sign� dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront support�s par l?acqu�reur.
Art. 3.- Le montant de la cession est �valu� � 350.000 euros. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 19.209 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :
-une d�pense de 19.209 euros correspondant � la valeurcomptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
������������������� -une recette de 19.209 euros correspondant � la valeurcomptable des biens c�d�s sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
������������������� Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 330.791 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
-une d�pense de 330.791 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
-une recette de 330.791 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
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Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.
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