Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 décembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 décembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la Convention Publique d'Aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la commune de Paris signée le 30 mai 2002 avec la SIEMP ;

Vu le projet de délibération 2004 DU 103-2° en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable au projet d'aménagement dusecteur ?Passage de la Brie? (19ème) ;

- d'instaurer le sursis à statuer ;

Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager l'aménagement du secteur ?Passage de la Brie? (19ème), conformément au plan joint en annexe à la présente délibération en vue de la réalisation :

- d'environ 41 logements aidés (environ 18 PLUS et 23 PLS),

-de locaux à rez-de-chaussée destinés à des commercesou à des activités,

correspondant à une SHON de l'ordre de 2600 m² dont environ 75 m² dédiés à l'activité ou au commerce.

- des aménagements de voirie et espaces libres tels que prévus dans le cadre de l'opération.

Art. 2.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation de construire, à l'intérieur du périmètre de l'opération tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.