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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation d?ex�cuter le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de l?op�ration de la transaction avec Melle NUNEZ-GARCIA en r�paration d?un pr�judice dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � ex�cuter le contrat de transaction joint � la pr�sente d�lib�ration pour un montant de 119.200 euros.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, rubrique 30, nature 678, du budget de fonctionnement 2004 de la Ville de Paris.

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