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Réalisation par la SEMIDEP d’un programme de réhabilitation de 25 logements PLUS, 1 logement de gardien et de locaux commerciaux situé 63 rue de Chabrol (10e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d?un bail emphyt�otique portant location de la propri�t� communale 63 rue de Chabrol (10e) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le rapport financier �tabli par la SEMIDEP en application de l?article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�habilitation d?un immeuble � usage de logement social situ� 63 rue de Chabrol (10e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la r�alisation par la SEMIDEP d?un programme de r�habilitation de 25 logements PLUS, 1 logement de gardien et de locaux commerciaux situ� 63 rue de Chabrol (10e), dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la soci�t� et de conclure un avenant au bail emphyt�otique consenti � la soci�t� ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 26 octobre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 8 novembre 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier..- Est autoris�e la r�alisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la soci�t�, d?un programme de r�habilitation de 25 logements PLUS, 1 logement de gardien et de locaux commerciaux situ� 63 rue de Chabrol (10e).

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention fonci�re municipale d?un montant de 700.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Conform�ment � l?article R. 331-24 du Code de la Construction et de l?Habitation, une subvention sera accord�e par l?Etat et per�ue par la Ville au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l?op�ration, actuellement estim�e � 432.800 euros.

Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l?op�ration ?compte foncier?, article 1321, rubrique 824-9.

Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 8 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;

- 16 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMIDEP pour la location de la propri�t� communale situ� 63 rue de Chabrol (10e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera port� au taux capitalis� de 854.441 euros (804.843 euros pour les logements et 49.598 euros pour les commerces) ;

- les travaux du programme de r�habilitation de 25 logements PLUS, 1 logement de gardien et de locaux commerciaux devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;

- si les locataires actuels devaient �tre relog�s pour les besoins du chantier, ils b�n�ficieront d?un droit de priorit� pour l?attribution d?un logement r�habilit� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 7.- La recette � provenir de cette location, estim�e � 854.441 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Novembre 2004
Déliberation
2004 DLH 296-1°
Conseil municipal
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