G - Fixation et règlement des honoraires des avocats du Département de Paris au titre de l'année 2000 (reliquat du 4e trimestre). M. Vincent REINA, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 f�vrier 2001.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi modifi�e du 10 ao�t 1871 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982, modifi�e, et notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi n� 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 15 ;
Vu l'article 461-4-7 du Code g�n�ral des imp�ts et l'article 32 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n� 95 858 du 28 juillet 1995 portant nouveau taux de TVA � 20,60 % � compter du 1er ao�t 1995 ;
Vu l'instruction de la D.G.I. du 27 mars 2000 publi�e au B.O.I. 3 C-4-00 n� 63 du 30 mars 2000 fixant le nouveau taux � 19,60 % � compter du 1er avril 2000 ;
Vu le d�cret n� 88-74 du 21 janvier 1988, paragraphe 151, modifiant le d�cret n� 83-16 du 13 janvier 1983 portant �tablissement de la liste des pi�ces justificatives des paiements des communes, des d�partements, des r�gions et des �tablissements publics locaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 janvier 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer le montant des honoraires � allouer aux avocats du D�partement de Paris au cours de l'ann�e 2000 (reliquat du 4e trimestre) et de proc�der au r�glement des dits honoraires ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � r�gler aux avocats du D�partement de Paris, au titre des honoraires aff�rents � l'ann�e 2000 (reliquat du 4e trimestre) la somme de 184.874, 80 F selon la r�partition jointe � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2001.