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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention portant création des Maisons de justice et du droit de Paris, ensemble ses annexes financières. MM. Vincent REINA et Philippe GOUJON, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 septembre 1999, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer une convention portant cr�ation des Maisons de justice et du droit de Paris, ensemble ses 3 annexes financi�res ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer, au nom du D�partement de Paris, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant cr�ation des Maisons de justice et du droit de Paris, ensemble les 3 annexes financi�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Septembre 1999
Déliberation
1999 AJ 38
Conseil général
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