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Admission en non-valeurs d’anciennes créances irrécouvrables présentées au cours de l’exercice 2010. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 mai 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l?autorisation d?admission en non-valeurs de cr�ances aff�rentes aux exercices 1996, 1997, 2000 et 2001 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2 �me commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est reconnue irr�couvrable et admise en non-valeurs, la somme de quatorze mille six cent quatre vingt treize euros et soixante sept centimes (14.693,67 euros) repr�sentant le montant de cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 1996, 1997, 2000 et 2001.

Article 2 : Au titre des non-valeurs la somme de quatorze mille six cent quatre vingt treize euros et soixante sept centimes (14.693,67 euros) sera mandat�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 65, article 654 de la section de fonctionnement du budget annexe du Service Technique des Transports Automobiles Municipaux de l?exercice 2010.

Mai 2010
Déliberation
2010 DALIAT 17
Conseil municipal
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