Modification du barème pour l’évaluation des dégâts occasionnés aux domaines publics ou privés de la Ville de Paris et des modalités de remboursement des travaux effectués pour le compte de tiers. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 mai 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 avril 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � l?indemnisation amiable des diff�rents tiers, en r�paration des dommages caus�s aux int�ress�s lors d?accidents dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,
D�lib�re :
Article 1 : Est institu� le bar�me, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, permettant l?�valuation des d�g�ts occasionn�s aux domaines publics ou priv�s de la Ville de Paris et des modalit�s de remboursement des travaux effectu�s pour le compte de tiers.
Article 2 : Ce bar�me se substitue � celui instaur� par la d�lib�ration 1987 D.-1544.
Article 3 : La Ville de Paris se r�serve le droit de modifier l?emplacement de l?arbre lorsque les conditions ne permettent pas d?assurer une bonne croissance au jeune sujet � replanter.
Article 4 : Les autres d�g�ts, ainsi que les prestations effectu�es pour le compte de tiers, concernant les espaces verts seront rembours�s sur la base des frais r�els entra�n�s. Les prix unitaires sont fix�s d?apr�s les prix constat�s dans les march�s pass�s par la commune pour les travaux de m�me nature et de m�me importance. Lorsque les travaux de r�fection font l?objet d?un march� pass� par la commune ce prix est celui que fait appara�tre le d�compte d�finitif de ce march�. Le prix global factur� est major� de 10 % pour frais g�n�raux.
Article 5 : Les sommes mises en recouvrement en application dudit bar�me pour les dommages caus�s au domaine public de la Direction des Espaces Verts et de l?Environnement seront constat�es en recette sur la mission 280 fonction 823 nature 70878 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sauf pour les dommages survenant dans les cimeti�res dont les recettes seront constat�es sur la mission 283 fonction 026 nature 70878. Les sommes factur�es pour le remboursement des heures suppl�mentaires effectu�es par des agents de la Ville de Paris seront constat�es en recette sur la mission 280, fonction 823, nature 70848 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
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