retour Retour

G - Mise en œuvre de l'instruction comptable M. 22 : modalités de rattachement à l'exercice des charges et produits qui s'y rapportent pour les budgets annexes des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance et du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 novembre 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s de rattachement des charges et produits � l'exercice sur les budgets annexes des �tablissements d�partementaux de l'Aide sociale � l'enfance et du Centre psychoth�rapique du Glandier (Corr�ze) ;
Vu le Code de la famille et de l'Aide sociale ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 75-535 du 30 juin 1975, modifi�e, relative aux institutions sociales et m�dico-sociales ;
Vu l'arr�t� du 6 juin 2000 fixant les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilit� des �tablissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, d�partementaux et interd�partementaux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le rattachement des charges et produits � l'exercice qui les concerne est r�alis� selon la m�thode de contre-passation en application de l'instruction budg�taire et comptable M 22
Art. 2.- Il concerne les charges � payer ayant donn� lieu � service fait, les produits � recevoir correspondant � des droits acquis et non comptabilis�s et les charges et les produits constat�s d'avance.
Art. 3.- Les charges et les produits vis�s � l'article 2 sont rattach�s au dessus d'un montant unitaire sup�rieur � 3.300 F.
Art. 4.- En application des principes de permanence des m�thodes comptables et de non incidence significative sur le r�sultat de l'exercice, le solde de d�penses et produits d'un exercice r�guli�rement et conventionnellement r�gl�es ou per�us sur l'exercice suivant ne donnent pas lieu � rattachement.
Art. 5.- Le principe de rattachement des charges et des produits s'applique � la section de fonctionnement des budgets annexes des �tablissements d�partementaux de l'Aide sociale � l'enfance et du Centre psychoth�rapique du Glandier (Corr�ze).

Décembre 2000
Déliberation
2000 ASES 254
Conseil général
retour Retour