D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers en date du 13 octobre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

-l?autoriser � mettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � lad�claration d?utilit� publique de ce programme d?am�nagement,

- l?autoriser � proc�der � l?acquisition de la parcelle situ�e 16, rue de Jessaint (18e) soit par voie amiable, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services Fonciers de Paris, soit par voie de pr�emption, soit � d�faut d?accord amiable, par voie d?expropriation ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18�me arrondissement, en date du 1er d�cembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement, en date du 28 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique portant sur la parcelle situ�e 16, rue de Jessaint (18e), en application des dispositions des articles L 11-1 et 2 du Code de l?Expropriation.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir la parcelle vis�e � l?article 1er, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services Fonciers, soit � l?amiable, soit par voie de pr�emption, soit par voie d?expropriation.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure d?expropriation et de ses suites tant devant le juge de l?expropriation que devant la juridiction d?appel.

Art. 4.- Une d�pense �valu�e � 3.443.000 euros aff�rente � l?acquisition de la parcelle vis�e � l?article 1er sera imput�e sur le ?compte foncier?, rubrique 8249 compte 21 321, n�d?op�ration 4000170500, mission n�90006-99, activit� 180, n�d?individualisation 05V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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