Avis du Conseil de Paris sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SA Daily Motion pour les salariés de l’établissement sis 35 bis, rue Greneta (2e). Mme Lyne COHENSOLAL, rapporteure.
�
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2007.
�
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l?article L. 221-6 du Code du travail ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la demande de d�rogation � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la SA Daily Motion sise 35 bis, rue Greneta (2e) pour des salari�s en poste dans cet �tablissement ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,
�met un avis :
Article premier.- Le Conseil de Paris �met un avis favorable sur cette demande de d�rogation ponctuelle � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la SA Daily Motion pour les salari�s de l?�tablissement sis 35 bis, rue Greneta (2e).
Art. 2.- Copie du pr�sent avis sera adress�e � M. le Pr�fet de la r�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris.
�