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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que dans l?immeuble en copropri�t� sis 36, rue de Terre Neuve (20�me), la Ville de Paris va confier la r�habilitation des dix logements qu?elle poss�de dans cet immeuble, au ?Logement urbain?, en vue de les am�nager en logements passerelle et que ces derniers �tant d�pourvus d?�quipements de confort, un programme de mise en conformit� de l?ensemble des r�seaux d?assainissement a �t� vot� par la copropri�t� en 2005 ;

Consid�rant que pour la r�alisation de ce projet, la copropri�t� souhaite acqu�rir une partie du lot n�9 (cave de 14 m�) correspondant � une surface d?environ 6,14 m� � incorporer dans les circulations;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris du 27 septembre 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 18 octobre 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e g�n�rale de la cession d?une partie du lot communal n�9 et de son acquisition par la copropri�t� � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 600 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser d?une part le repr�sentant de la Ville de Paris � voter en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 36, rue de Terre Neuve (20�me), l?acquisition d?une partie du lot communal n�9 d?une surface d?environ 6,14 m� par la copropri�t� et d?autre part la vente de gr� � gr� du lot susvis� � la copropri�t� ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20�me arrondissement, en date du 13 mars 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter en assembl�e g�n�rale, en tant que copropri�taire, l?acquisition d?une partie du lot n�9 d?une surface d?environ 6,14 m� par la copropri�t� dans l?immeuble en copropri�t� sis 36, rue de Terre Neuve (20�me), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 600 euros, et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes qui en r�sulte. Lors de l?assembl�e g�n�rale, il sera pr�cis� que la Ville de Paris ne participera pas au financement de l?acquisition.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession d?une partie du lot n�9 d?une surface d?environ 6,14 m� d�pendant de l?immeuble susvis�, au prix pr�conis� par le Conseil du Patrimoine.

La vente devra intervenir dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la cession seront � la charge de l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de cession est �valu� � 600 euros La Ville de Paris disposant de 562/1000�mes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?�l�ve � 337 euros.

Art. 5.- La recette sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 87,62 euros. La plus value pr�visionnelle est de 249,38 euros.

Sortie de bien :

Une d�pense pour ordre de 87,62 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 87,62 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?Compte Foncier?, rubrique 8249, article 21321, mission 9000699, activit� 180, op�ration n�4001520700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

Une d�pense pour ordre de 249,38 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 249,38 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n�4001520700 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5 retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�07V00092DU.

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