D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Consid�rant que la Ville de Paris est notamment propri�taire sur le territoire de la commune de La Ville-sous-Orbais (Marne), au lieudit "Le Moulin de la Ville" de parcelles de terrain cadastr�es section AD n� 71 � 81, d'une superficie totale de 18.525 m�tres carr�s ;
Consid�rant que ces parcelles sont libres de toute occupation ;
Consid�rant que lesdites parcelles ne pr�sentent aucun int�r�t pour le captage des sources de la Dhuys;
Consid�rant que le maintien des parcelles dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que des acqu�reurs se sont manifest�s ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Marne, en date du 27 ao�t 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 15 d�cembre 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de ces parcelles de terrain par voie d'adjudication publique ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des parcelles de terrain cadastr�es section AD n� 71 � 81, d'une superficie de 18.525 m�tres carr�s situ�es au lieudit "Le Moulin de la Ville", sur le territoire de la commune de La Ville-sous-Orbais (Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront support�s par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir.
Art. 2.- La mise � prix est fix�e � 312.900 F.
Art. 3.- Dans l'hypoth�se o�, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la SAFER exercerait son droit de pr�emption au prix vis� � l'article 2, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o�, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la SAFER exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix vis� � l'article 2, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation de prix.
Art. 5.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur historique du bien c�d� s'�tablit � 16.179 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 296.721 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 16.179 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 296.721 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 16.179 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21131, op�ration 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 296.721 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000222000 rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.