D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la sant� publique, notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 26 juin 2000, proposant que l'immeuble situ� 18, rue Richard-Lenoir (11e) soit interdit � l'habitation ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral, en date du 30 juin 2000, pronon�ant l'interdiction d'habiter l'immeuble situ� 18, rue Richard-Lenoir (11e) ;
Vu la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris, visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 13 d�cembre 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui sugg�re de l'autoriser � demander � la Pr�fecture de Paris de mettre en ?uvre la proc�dure d'expropriation de l'immeuble situ� 18, rue Richard-Lenoir (11e) dans le cadre de la loi "Vivien" et de la convention Etat/Ville de Paris du 15 mars 1999, en vue de la r�alisation d'un programme de logements de type P.L.U.S. ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 5 juin 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 7 juin 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l'immeuble situ� 18, rue Richard-Lenoir (11e) en vue de r�aliser un programme de 4 � 7 logements sociaux de type P.L.U.S. (445 m�tres carr�s HON) et 40 m�tres carr�s d'activit� � rez-de-chauss�e (40 m�tres carr�s HON). Le ma�tre d'ouvrage, la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), et son ma�tre d'?uvre, seront charg�s de mettre au point un projet de d�molition-reconstruction.
L'acquisition et les �victions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application de la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La d�pense aff�rente � l'acquisition et � la lib�ration de l'immeuble vis� � l'article premier, �valu�e provisoirement � 1.286.600 F sera imput�e sur le "compte foncier", rubrique 824, article 21321, n� d'op�ration 4001950000, compte de provision 98000499001, du budget d'investissement de la Ville de Paris sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, �valu�e � 489.275 F, sera inscrite sur le "compte foncier", rubrique 824, article 1321, n� d'op�ration 4001950000.