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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 mars 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu l?article 1586 du Code g�n�ral des imp�ts listant les impositions directes locales per�ues par les d�partements ;

Vu les articles 1639 A bis du Code g�n�ral des imp�ts d�terminant les modalit�s du vote des d�lib�rations relatives aux exon�rations ou abattements facultatifs d?imp�ts locaux par les assembl�es locales ;

Vu l?article 1383 D du Code g�n�ral des imp�ts instituant une exon�ration facultative de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties en faveur des jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires, au sens de l?article 44 sexies-0 A du m�me code, modifi� par l?article 71 de la loi de finances pour 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose d?exon�rer de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties, pour la part qui lui revient, pour les impositions dues � compter de 2010 les immeubles appartenant aux entreprises qualifi�es de jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

D�cide d?exon�rer de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties, pour la part d�partementale, les immeubles d�finis � l?article 1383 D sus vis�, appartenant aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires lorsqu?elles y exercent leur activit� au 1er janvier de l?ann�e d?imposition.

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