retour Retour

G - Approbation du principe de réalisation des travaux d’extension et de restructuration partielle de l’ensemble immobilier CARNOT, 145, boulevard Malesherbes (17ème). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 mars 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 mars 2009.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1, L 3211-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education, et notamment l?article L 216-4 ;

Vu la d�lib�ration, en date du 2 f�vrier 2004, approuvant le principe de r�alisation des travaux d?extension et de restructuration partielle de l?ensemble immobilier Carnot 145, boulevard Malesherbes (17�me) et les modalit�s de passation du march� n�goci� de ma�trise d??uvre ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 f�vrier 2009, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s de passation du march� de travaux en vue de la r�alisation des travaux d?extension et de restructuration partielle de l?ensemble immobilier CARNOT 145, boulevard Malesherbes (17�me), et lui demande l?autorisation de signer le march� de travaux ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux d?extension et de restructuration de l?ensemble immobilier CARNOT 145, Bd. Malesherbes (17�me).

Art. 2. - Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 26, 33, 39, 40, 57 � 59 du Code des March�s Publics ou, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3 ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci� conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du code pr�cit�.

Art. 3. - Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 4. - La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313.12, rubrique 221, mission 80000-75-040, pour la part relative au coll�ge et chapitre 45, rubrique 4552-06, rubrique 222, mission 90004-75-030, pour la part relative au lyc�e, du budget d?investissement du D�partement de Paris exercice 2009, sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2009.

Art. 5. - Il sera constat� une recette d?un montant de 356.809,36 euros pour le remboursement de l?avance forfaitaire au chapitre 23, article 231312, article 2313.12, rubrique 221, mission 80000-75-040.

Art. 6. - La recette correspondant � la participation des travaux due par la R�gion Ile-de-France sera constat�e au chapitre 45, rubrique 4552-06, rubrique 222, du budget d?investissement du D�partement de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement et de notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2009.

Art. 7. - La recette correspondant � la r�mun�ration due par la R�gion Ile-de-France au D�partement de Paris au titre de la ma�trise d?ouvrage sera inscrite au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, sous r�serve de la d�cision de financement et de notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2009.

Septembre 2009
Déliberation
2009 DPA 22
Conseil général
retour Retour