Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver l'engagement d'une consultation par appel d'offres ouvert pour la constitution d'un fonds numérique de données de l'Inspection générale des carrières, Direction de la Voirie et des Déplacements et de signer le marché correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de constitution d'un fonds numérique pour l'Inspection générale des carrières en vue de son intégration dans un système d'informations géographiques.

Art. 2.- Cette prestation fera l'objet d'une consultation sur appel d'offres ouvert européen conformément aux dispositions des articles 33, 40, 57 à 59, 77 et, éventuellement, 35-II-6° du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs au mode d'attribution dudit marché.

Art. 4.- Le montant total des commandes peut varier entre 300.000 euros TTC et 600.000 euros TTC.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché avec l'opérateur économique qui sera retenu par la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.

Art. 6.- Conformément à l'article 59-III du Code des marchés publics, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d'appel d'offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l'article 35-II-3° si aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou dans le cas d'offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l'article 35-I-1° du Code des marchés publics dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d'un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l'article 27-III du code des marchés publics. Le maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant.

Art. 7.- Conformément à l'article 35-II-6° du CMP, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la procédure négociée sans concurrence pour la réalisation de prestations similaires.

Art. 8.- La dépense correspondante sera imputée sur la mission 61000-99-100 du budget d'investissement de la Ville de Paris en 2007 et exercices ultérieurs, sous réserve de décision de financement, divers articles et chapitres, rubrique 820.