Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée C 1069 d'une surface de 465 mètres carrés, située sur la commune de Saint-Ouen l'Aumône (95) ;

Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver cette emprise dans son patrimoine qui n'est plus d'utilité pour le S.I.A.A.P. ;

Vu l'avis des Services Fonciers du 27 octobre 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 18 octobre 2006 un avis favorable à la cession de ce bien à un prix correspondant à l'estimation des Services Fiscaux ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de la parcelle communale n° C 1069 située à Saint-Ouen l'Aumône (Val d'Oise - 95) ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de la parcelle cadastrée C 1069 située à Saint-Ouen l'Aumône (Val d'Oise 95) au profit de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

Le contrat notarié devra être régularisé dans les six mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l'acquéreur.

Art. 3.- Dans l'hypothèse où la SAFER exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix visé à l'article 2, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice en vue de la fixation du prix de cession de cette parcelle.

Art. 4.- L?acte de vente de la parcelle C 1069 (465 mètres carrés) devra reprendre les prescriptions du SIAAP dans les conditions suivantes:

- en cas de colmatage du dégrillage statique à l'amont de la dérivation, il sera indispensable de prévoir un capteur ;

-pendant la durée des travaux, aucune obturation ni réduction du débit du ru du liesse ne devront se produire ;

-l'entretien du nouveau tracé du ru de Liesse, le curage, le nettoyage, le dégrillage, en amont et en aval des ouvrages incomberont aux services de la Communauté d'agglomération.

Art. 5.- Le prix de cession est fixé à 698 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur d'origine du bien cédé s?établit à 29 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 29 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 29 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 669 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisée comme suit :

-une dépense de 669 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, nature 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 669 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération compte foncier, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

 Art. 8.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, retracées dans l'annexe financière jointe, sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le n° 07V00092 DU.