Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 141-3 modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les arrêtés Préfectoraux des 11 septembre 1842 et 23 mai 1863 portant ouverture et création des alignements de la rue de la Goutte d'Or ;

Considérant que l'assiette des deux immeubles construits par l'OPAC 7 et 9 rue de la Goutte d'Or (18e) déborde légèrement sur le domaine public et qu'il convient de régulariser cette situation par le déclassement et la cession des deux emprises en cause ;

Considérant que compte tenu de la très faible superficie des emprises à déclasser, l'opération envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue de la Goutte d'Or (18e) et qu'une enquête publique préalable n'est donc pas requise ;

Vu le plan du projet de déclassement ;

Vu l'avis des Services Fonciers en date du 27 septembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le déclassement de deux emprises situées au droit des n° 7 et 9 rue de la Goutte d'Or (18e) et d'autoriser la cession de ces deux emprises à l'OPAC, au prix de 3.300 euros ;

Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement de Paris, en date du 7 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les emprises A et B situées au droit des n° 7 et 9 rue de la Goutte d'Or (18e), d'une superficie respective de 0,50 mètre carré et de 0,60 mètre carré environ, sont déclassées du domaine public routier de la Ville de Paris et incorporées au domaine privé communal, conformément aux dispositions du plan où elles figurent sous ?points noirs?.

Art. 2.- Est autorisée la cession à l'OPAC, dans la limite du prix fixé par les Services Fonciers, de la parcelle de 0,50 mètre carré environ située au droit du n° 7 rue de la Goutte d'Or (18e) et de la parcelle de 0,60 mètre carré située au droit du n° 9 rue de la Goutte d'Or (18e).

La signature de l'acte de cession devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acqué-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de cession des deux emprises défini à l'article 2 est établi à 3.300 euros.

Art. 5.- La recette sera inscrite au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur historique des biens cédés s?établit à 971 euros. La plus-value prévisionnelle est de 2.329 euros.

La sortie des biens sera réalisée comme suit :

- une dépense de 971 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 971 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

- une dépense de 2.329 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette de 2.329 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier? compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

 Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6 retracées dans l'annexe financière jointe sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.