Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis émis par le Conseil du 5ème arrondissement, en date du 1er février 2007 ;

Vu la délibération 2006 DPA 157 des 12 et 13 juin 2006 autorisant M. le Maire de Paris à déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatives à la réalisation des travaux d'accessibilité des façades de la faculté de la Sorbonne aux services de secours, à la création d'issues de secours sur rue et à la création de mesures anti-intrusion dans le cadre des travaux du schéma directeur de sécurité de la Sorbonne 46/48, rue Saint Jacques (5ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux relatifs à la création d'issues de secours sur rue, à la Sorbonne 46/48, rue Saint-Jacques (5ème) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux relatifs à la création d'issues de secours sur rue, à la Sorbonne 46/48, rue Saint-Jacques (5ème).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°et 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appels d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 234, mission 80000-99-070, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007 pour les travaux de la 1ère tranche et sur un exercice ultérieur pour les travaux de la 2ème tranche, sous réserve des décisions de financement.