Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 1996 D 661 du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en copropriété et de la mise en vente par lots de l'ensemble immobilier communal situé 2 à 14 rue François Miron (4e), dont le règlement de copropriété a été signé le 10 mars 1998 ;

Considérant qu'un logement et une cave, correspondant aux lots n° 8 et 13 de la copropriété, sont actuellement vacants dans l'immeuble ;

Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en question, situés dans une propriété qui n'est plus concernée par aucun projet municipal ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 14 novembre 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 6 décembre 2006 un avis favorable à la mise en vente de ces biens sur une mise à prix correspondant à 75 % de l'estimation des Services Fonciers ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble 8 rue François Miron (4e), les lots n° 8 et 13, correspondant à un logement en duplex de 93,90 mètres carrés situé aux 4e et 5e étages et une cave au sous-sol, sur une mise à prix de 633.750 euros ;

Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 5 février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants n° 8 et 13 dépendant de l'immeuble situé 8 rue François Miron (4e), sur une mise à prix de 633.750 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 633.750 euros. La recette sera constatée, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 13.258 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 13.258 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, fonction 824, compte 675 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 13.258 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 620.492 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 620.492 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, fonction 824, compte 676 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 620.492 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération 4001520700, mission 90006-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l'annexe financière jointe, sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d'arrondissements offrant peu de logement sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.