Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La loi ?Engagement national logement? du 13 juillet 2006 a étendu et facilité les possibilités de conventionnement de logements privés. Une nouvelle fois ce Gouvernement, cette majorité parlementaire apportent une réponse totalement inappropriée à une vraie question.

La crise nationale du logement est telle que des solutions doivent aussi être recherchées dans le parc privé où les loyers depuis quelques années ont explosé, au point de devenir, à Paris mais aussi dans beaucoup d'autres villes, inaccessibles aux salariés, même bénéficiant de bons revenus.

Cette situation n'est nullement le fait du hasard, elle est la résultante d'une politique de cadeaux fiscaux ou directs, offerts aux propriétaires privés par les Gouvernements RAFFARIN puis VILLEPIN, sans contreparties sociales, jointes à une insuffisance dramatique de construction de logements sociaux.

Le conventionnement privé aurait pu être une occasion de corriger cette politique désastreuse. Telle qu'il a été conçu, voulu par la droite, il ne s?agit que d'un de ces gadgets dont M. BORLOO s?est fait la spécialité, qui n'aboutira qu'à construire dans les zones où faute de demande, le logement social se situe aux prix du marché tout en offrant une nouvelle manne aux propriétaires.

Parmi les multiples défauts de ce dispositif bâclé, figurent au 1er rang :

-l'absence de tout contrôle sur la réalité des loyers pratiqués et l'occupation de ces logements ;

-la possibilité de dérogations aux loyers plafonds;

- l'absence de professionnalisme dans la gestion de ces logements qui exige un savoir-faire qui ne peut être le fait de propriétaires privés ;

- la possibilité pour les filiales de collecteurs 1 % d'échapper au conventionnement public et donc aux réservations préfectorales et collectivités locales qui seules permettent aux plus démunis d'accéder au logement ;

- des collectivités locales tenues à l'écart du dispositif?

Dans un cas de figure comparable, celui d'un dispositif national inopérant, je pense au Prêt à Taux Zéro, vous avez su,

M. le Maire créer le ?Prêt Paris logement? qui depuis a prouvé sont utilité et son efficacité.

La population parisienne a besoin, pour surmonter la crise du logement, au-delà des efforts sans précédent que vous avez su insuffler pour le parc public, que le parc privé soit aussi mis à contribution.

Aussi, sur la proposition de M. Pierre GATIGNON et des membres du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

Que la DLH étudie dans le cadre de la loi ENL un ?conventionnement privé parisien?, prévoyant notamment :

-le strict respect des loyers plafonds avec de justes compensations pour les propriétaires (compensation d'une partie du différentiel de loyer, exonération TFPB, garantie de paiement des loyers et de remise en état en cas de dégradation?) ;

- la gestion de ces logements confiée à des organismes compétents, organismes HLM, SEM ou associations agréées ;

- réservation des logements à des demandeurs inscrits au fichier départemental, proposé aux propriétaires par la Ville dans les mêmes conditions que pour les logements publics.