Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que le parc d'ascenseurs français est un parc ancien, le plus ancien d'Europe et que près de 2.000 accidents d'usagers et d'agents d'entretien, particulièrement graves pour certains, sont dénombrés chaque année en France, Paris ne faisant pas exception en la matière ;

Considérant que, en application d'une loi du 2 juillet 2003, les ascenseurs ne correspondant pas à certaines normes doivent être mis en sécurité en deux étapes avant le 3 juillet 2008 puis avant le 3 juillet 2013 (articles R 125-1 à R 125-1-4 du Code de la construction et de l'habitation) ;

Considérant que, responsable de la bonne application de cette loi, le gouvernement n'a prévu aucune aide destinée aux personnes à mobilité réduite résidant en étage et qui ne peuvent accéder à leur logement durant les travaux de mise en sécurité ;

Considérant, en dépit de l'imprévision du gouvernement, que la Ville de Paris assume avec volonté sa part de responsabilité, en particulier en faisant preuve d'exigence, à l'égard de ses bailleurs sociaux, pour la mise en conformité aux nouvelles normes des ascenseurs qui ne le sont pas ; et ce malgré une offre limitée d'ascensoristes ;

Sur la proposition de M. Georges SARRE et des élus du groupe Mouvement républicain et citoyen,

Emet le voeu que :

Le Gouvernement mette en place un dispositif spécifique d'aide au relogement temporaire des personnes à mobilité réduite ne pouvant accéder à leur logement du fait des travaux de mise aux normes d'un ascenseur prescrits par le Code de la construction et de l'habitation avant les 3 juillet 2008 et 2013.

La Ville de Paris complète cette aide si elle s?avère insuffisante.