Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d'aménagement, la convention de financement et d'organisation de la maîtrise d'ouvrage, ainsi que le principe et les modalités de passation d'un marché de travaux de voirie relatifs à l'aménagement du Carrefour de Beauté (12e) (bois de Vincennes) et la ville de Nogent-sur-Marne ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Nogent-sur-Marne, en date du 11 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 février 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'aménagement du Carrefour de Beauté (12e) (bois de Vincennes) et la ville de Nogent-sur-Marne.

Art. 2.- Est approuvé le texte de la convention joint à la présente délibération, relatif aux modalités, à la répartition du financement, et à la délégation de la maîtrise d'ouvrage à la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la dite convention avec la ville de Nogent-sur-Marne, et à solliciter la subvention correspondante auprès du Conseil régional d'Ile-de-France.

Art. 4.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation d'un marché de travaux de voirie relatif à l'aménagement précité, dont les travaux correspondants feront l'objet d'un marché passé selon la procédure d'appel d'offres conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du CCAG-Travaux ainsi que de l'article 118 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 6.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs au marché de travaux de voirie.

Art. 7.- Conformément à l'article 59-III du Code des marchés publics, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d'appel d'offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l'article 35-II-3° si aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou dans le cas d'offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l'article 35-I-1° du Code des marchés publics dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d'un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l'article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 8.- Les dépenses seront imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000-99-020, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Les recettes correspondantes seront recouvrées au chapitre 13, articles 1328 et 1322, rubrique 822, mission 61000-99-020, du budget d'investissement de la Ville de Paris.