Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 portant création du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, au sein du Parc de stationnement Auteuil situé 8 avenue du Général Sarrail (parcelle cadastrée BA n°3) à Paris 16ème, de locaux commerciaux exploités par la Société Carrefour en vertu d'une convention d'occupation du domaine public du 17 octobre 2002 ;

Considérant que la Ville n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces locaux commerciaux, désormais déclassés du domaine public municipal, que l'occupant envisage d'acquérir pour les moderniser ;

Considérant qu'il sera nécessaire de constituer une Association Syndicale Libre chargée de la gestion et de la répartition des charges et obligations dans l'ensemble immobilier après la vente ;

Vu l'avis de la Direction Générale des Impôts pour Paris et l'Ile-de-France du 29 mars 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 26 avril 2006 ;

Vu l'accord du 5 décembre 2006 de la Société Carrefour pour acquérir les lots de volume occupés par la surface commerciale au prix de 50.600.000 euros indexés ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la Société Carrefour des lots de volumes correspondant à ses activités commerciales moyennant la somme de 50.600.000 euros indexés ; Le premier versement correspondant à la moitié du prix, soit 25.300.000 euros, aura lieu à la date de la signature du contrat notarié de cession ; le versement de la seconde partie du paiement interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de signature du contrat ;

Vu l'avis de M. le Maire du 16ème arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 31 janvier 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, au bénéfice de la Société Immobilière Carrefour ou de toute personne morale ou physique qui s?y substituerait avec l'accord du Maire de Paris, des lots de volume n°2 à 9 dépendant de l'ensemble immobilier commercial situé 8 avenue du Général Sarrail à Paris 16ème.

Cette vente devra intervenir dans un délai de trois mois suivant la décision de déclassement devenue définitive.

Elle devra également intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.-Est autorisée la signature, par le Maire de Paris, des statuts de l'Association Syndicale Libre à constituer après la vente, sur la base des dispositions du protocole d'accord.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession définie à l'article 2 seront à la charge de l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La cession des lots de volume n° 2 à 9 dépendant de l'ensemble immobilier commercial situé 8 avenue du Général Sarrail à Paris 16ème aura lieu au prix de 50.600.000 euros indexés selon les dispositions mentionnées dans le protocole d'accord.

Art. 5.- Cette vente se fera avec un échéancier de paiement. Le premier versement correspondant à la moitié du prix, soit 25.300.000 euros (indexé), aura lieu à la date de la signature du contrat notarié de cession et le second versement de 25.300.000 euros (indexé) au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de signature du contrat ;

Art. 6.- La dépense pour ordre de 50.600.000 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, n° d'opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d'individualisation 06V00092DU du budget d'investissement de la Ville de Paris.

La recette pour ordre d'un montant de 50.600.000 euros à provenir de la cession visée à l'article 1 sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Les recettes réelles attendues des 2 versements de 25 300 000 euros seront constatées rubrique 8249, chapitre 27, article 2764 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- La valeur d'origine du bien cédé s?établit à 6.632.378 euros. La plus-value prévisionnelle est de 43.967.622 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 6.632.378 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 6.632.378 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700, rubrique 8249 du budget d'investissement ;

 Plus-value :

-une dépense de 43.967.622 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 43.967.622 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération compte foncier, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700, rubrique 8249 du budget d'investissement.

 Art. 8.- Les opérations d'investissement sont individualisées sous le numéro : 07V00092DU.