Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à la Ville-sous-Orbais (51270 Marne) des trois parcelles suivantes :

- parcelle AB 68 dite ?les petites cours?, soit 2.902 m² de terres nues et libres

- parcelle AC 53, dite ?le grand gain?, soit 12.628 m² de terres nues et libres

- parcelle AC 55, dite ?le grand gain?, soit 13.684 m² de prés nus et libres,

 Vu la délibération 2002 DAUC 6 autorisant M. le Maire de Paris à procéder à la cession des parcelles de terrain cadastrées section AD n° 67 à 70 et B n° 1, situées à la Ville-sous-Orbais ;

Considérant que cette cession n'a pas eu lieu ;

Considérant que la Ville de Paris ne justifie d'aucun projet d'intérêt général pour le maintien de ces parcelles dans le patrimoine communal ;

Vu l'avis des Services Fonciers du 22 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine du 6 septembre 2006 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de la Ville-sous-Orbais du 27 octobre 2006 autorisant l'acquisition des parcelles AB n° 68, AC n° 53 et AC n° 55 au prix total de 46.100 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d'autoriser la cession de gré à gré à la Commune de la Ville-sous-Orbais au prix de 46.100 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2002 DAUC 6 autorisant

M. le Maire de Paris à procéder à la cession des parcelles de terrain cadastrées section AD n° 67 à 70 et B n° 1, situées à la Ville-sous-Orbais, est rapportée.

Art. 2.- Est autorisée la cession à la Ville-sous-Orbais, ou à toute personne qu'elle se substituerait, sous réserve de l'accord du Maire de Paris, des trois parcelles communales situées à la Ville-sous-Orbais (51270 - Marne), d'une superficie d'environ 29.214 m², cadastrées AB 68, AC 53, AC 55.

La cession devra intervenir au plus tard six mois après la date de la délibération du Conseil de Paris.

Art. 3.- Le prix de cession des trois parcelles est fixé à 46.100 euros pour les trois parcelles cadastrées AB 68, AC 53, AC 55.

Art. 4.- La recette de 46.100 euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d'origine des biens cédés s?établit à 730,35 euros.

La plus-value est de 45.369,65 euros.

La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 730,35 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 730,35 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération n°4000220700, rubrique 8249, du budget d'investissement.

L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

- une dépense de 45.369,65 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

- une recette de 45.369,65 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, rubrique 8249, du budget d'investissement.

 Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l'acquéreur.

Les opérations seront individualisées sous le n° 07V00092DU.