Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 janvier 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de lancer une procédure de marché public selon l'article 30 du Code des Marchés Publics pour l'exploitation complète du service d'accueil de jeunes enfants parisiens situé 10-12, rue Daubigny (17e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'un marché de service public pour l'exploitation complète du service d'accueil de jeunes enfants parisiens située 10-12, rue Daubigny (17e).

Art. 2.- La prestation correspondante fera l'objet d'une procédure selon l'article 30 du Code des Marchés Publics, avec publicité et mise en concurrence préalable.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives et techniques particulières et leurs annexes, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 11, article 611, rubrique 64, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour les années 2007 à 2012, sous réserve de la décision de financement.