Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 février 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 février 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que le dispositif d'hébergement d'urgence relève entièrement de la responsabilité de l'Etat qui finance l'intégralité du fonctionnement des centres d'hébergement et qui évalue et planifie l'offre au regard des besoins dans le cadre des schémas d'accueil, d'hébergement et d'insertion existant dans chaque département.

Considérant que le dispositif d'hébergement d'urgence parisien comptait 3.620 places en 2001 et propose au début de l'hiver 2006 4.571 places soit 921 places supplémentaires en cinq ans. Sachant que cette progression n'a pas été équivalente en Ile-de-France.

Considérant que Paris accueille 62 % des capacités d'hébergement de toute l'Ile-de-France, ce qui représente une place d'hébergement d'urgence pour 472 habitants à Paris et une place pour 2.049 dans les Hauts-de-Seine.

Considérant que l'augmentation des capacités ne permet pas de répondre à l'ensemble des personnes sans-abri et qu'il est nécessaire d'intensifier la création de places pérennes, de qualité et mieux réparties sur la région ainsi que la production de logements sociaux dans toutes les communes déficitaires au regard de la loi SRU. Sachant que le Maire de Paris a demandé, à plusieurs reprises, au gouvernement de réunir une conférence régionale sur ce sujet afin de créer 5.000 places nouvelles sur l'Ile-de-France.

Considérant que la mobilisation des enfants de ?Don Quichotte?, soutenue par la Ville, a permis de contraindre le gouvernement à prendre la mesure de l'ampleur des besoins et de l'inadaptation des moyens octroyés aux structures d'accueil pour réaliser un hébergement durable et de qualité.

Considérant que les annonces du gouvernement tardent à se concrétiser, notamment sur la création de capacités nouvelles dans la région, que les moyens mobilisés ne suffisent pas à remplir les engagements annoncés et que l'Etat continue à vendre son patrimoine sans vouloir le mobiliser pour constituer une offre d'hébergement ou de logement supplémentaire et sans les proposer à la Ville pour nous permettre de réaliser des programmes de logements sociaux.

Considérant que la Ville a apporté l'intégralité des nouveaux sites pérennes et de qualité pour la réalisation d'une offre d'hébergement et de logements adaptés permettant d'accueillir dignement et durablement les personnes en grande exclusion qu'elle a toujours fait part de sa disponibilité pour intensifier son effort en complément des actions de l'Etat.

D?ores et déjà, nos engagements ont permis de réaliser :

-944 nouvelles places d'hébergement d'urgence (ouvertesou en cours de programmation) ;

-1.694 places d'hébergement d'urgence réhabilitées ou encours de programmation ;

-46 résidences sociales ou maison-relais réservées à despersonnes démunies représentant 1.725 places créées ou en cours de programmation ;

- 200 logements d'insertion gérés par des associations en faveur de parisiens défavorisés.

Soit 4.563 places auxquelles il faut rajouter 703 relogements effectifs sur le contingent Ville en 2006 pour des ménages sortants de centre d'hébergement, d'hôtels et de logements relais.

Considérant que la Ville remplit sa mission pour prévenir les situations d'exclusion pour éviter aux ménages parisiens de se retrouver sans-abri et de permettre aux personnes en grande difficulté de retrouver une autonomie durable. A cet effet, la collectivité parisienne a engagé un budget de 206,8 M? en 2006, soit une augmentation de 70 % depuis 2001 pour mettre en ?uvre sa politique sociale dans ce domaine. Sachant que l'effort de la collectivité parisienne, en matière d'insertion et de lutte contre l'exclusion, a été communiqué à tous les éluEs parisiens dans un bleu budgétaire diffusé ce mois-ci.

Aussi, sur la proposition de Mme Gisèle STIEVENARD au nom de l'Exécutif,

Emet le voeu que :

- l'Etat concrétise rapidement les engagements annoncés dans le plan de renforcement national en assurant la transparence sur la réalité de l'évolution du dispositif au plan régional (localisation, qualité et mode de fonctionnement des 27.000 places annoncées au plan national) ;

- l'Etat suspende ses ventes d'immeubles et de logements en diffus et mobilise son propre patrimoine pour créer l'offre supplémentaire d'hébergement, de résidence sociale, de maison-relais nécessaire garantissant une offre durable et de qualité, conforme aux demandes conjointes des personnes sans-abri et des associations ;

- la collectivité parisienne poursuivra sa recherche d'opportunité foncière pour réaliser des structures d'hébergement de qualité, de résidences sociales, de maison-relais pour accueillir dans de bonnes conditions les personnes en situation d'exclusion ;

- la Ville s?engage à expertiser, pour chaque préemption, la faisabilité de créer des structures d'hébergement, en priorité dans les quartiers déficitaires.